Date Paiement Cpas en belgique 2024

Quand et comment est payée centre public d'action sociale  2024? Retrouvez toutes les informations concernant le versement de centre public d'action sociale cpas

Vous trouverez ci-dessous les dates des paiements réguliers cpas du gouverne

ment du Belgique 2024

1. Le premier paiement du reven niu d'intégration sociale (RIS) doit être effectué au plus tard das les 15 jours de la décision.
Dans des situations extrêmes, certains CPAS acceptent de payer une avance sur le RIS, sans attendre que le dossier soit en ordre d'un point de vue administratif. C'est toutefois souvent difficile à obtenir.

Souvent, le CPAS prend plus de 30 jours pour prendre une décision et le RIS est payé avec retard. Cela met les personnes dans des situations très difficiles.

En cas de retard de paiement, le CPAS doit payer des intérêts de retard. Ces intérêts sont dus dès le lendemain du jour fixé pour le paiement, donc dès le 16ème jour suivant la décision.

Les intérêts se calculent au taux d'intérêt légal, soit actuellement 7 %.

De plus, si la décision est prise avec retard à cause du CPAS, les intérêts sont dus à partir du 46ème jour suivant l’introduction de la demande.

Vous pouvez donc demander des intérêts de retard au CPAS, mais dans la pratique ce n'est pas facile à obtenir, et le montant est assez faible.

2. Les autres paiements se font par semaine, par quinzaine ou par mois, au choix du CPAS. Cela doit être déterminé dans la décision, et la fréquence des paiements ne peut pas varier sans que le CPAS ne prenne une nouvelle décision.

Le paiement du RIS se fait à date ou à jour fixe, généralement part virement.

Le CPAS peut aussi payer:

par assignation postale;
par chèque circulaire;
en liquide, si c'est dans votre intérêt. Le CPAS doit alors le préciser et le justifier dans la décision 

Dates paiement mois de AOUT 2024

 

Bruxelles belfius 29 aout 2024

 Ces dates peuvent être modifiées au fur et à mesure de l'annonce des modifications officielles, veu ilillez donc consulter régulièrement les mises à jour. 

Les autres ville:les heures prochaine veuillez donc consulter régulièrement les mises à jour